non respect d'une servitude

Publié le 28/05/2009 Vu 3380 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2009 18:37

bonjour,
je suis propriétaire et je loue une maison à un jeune couple. Aa location et ma maison sont desservie par une servitude dont on est propriétaire. Pr sortir de chez nous, nous devons passer devant la location.
Lors de la signature du bail, et stipuler ds celui-ci, nous avons expressement averti les locataires de ne pas se garer ds la servitude.Jamais nous nous serions doutés que nos locataires feraient faire les besoins de leur chien, jeteraient leurs mégots et laisseraient leur tancarville les jours de beaux temps dans la servitude. En gens civilisés et cencés, nous leur avons demandé de ne pas faire cela. Mais rien y fait, le bon sens n'y est pas, à mon grand désarrois.
Malheureusement, je me suis renseignée auprès de l'ADIL et d'un conciliateur sans grands résultats.
Quels recours ai-je ??

27/05/2009 18:50

Bonjour,

Lors de la signature du bail, et stipuler ds celui-ci,
Si vous avez pris la précaution de faire figurer cette clause en toutes lettres dans le bail, vous pouvez peut-être le rompre pour non respect des clauses.

Ce n'est pas ce que vous a conseillé l'ADIL et le médiateur ?

27/05/2009 22:21

seul le fait de ne pas se garer ds la servitude a été mentionné ds le bail. Voilà prquoi pr le reste crottes, mégots... rien est dit ds le bail car jamais ns ne ns serions douté que cela arriverai.
Et j'ai bien peur que cela empire car ils prennent des aises un peu trop facilement, je pense qu'ils doivent savoir qu'ils ne risquent rien.
Ont-ils raisons ?????

28/05/2009 07:42

Bonjour,

Vous avez raison, ces gestes relèvent de l'incivilité.
Si vous leur en avez parlé de vive voix et que rien n'a changé, vous devriez leur envoyer un courrier en RAR leur rappelant leurs obligations de propreté dans cette servitude qui ne vous appartient pas, et qui n'est donc pas à leur propre usage. C'est à vous, en tant que propriétaire, de l'exiger, car les autres habitants de l'immeuble, s'ils sont incommodés, se retourneront vers vous.

Si rien n'y fait, mandatez un médiateur par le biais du tribunal d'instance (juge de proximité) ou par la mairie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter