bonjour,
j'aimerais savoir que puis je faire pour recuperer ma caution? le delai des 2 mois est aujourd hui j'en ai vraiment besoin car sa fait 2 mois que je suis dans une mouisse coter compte ect... a cause de sa maintenant je voudrais la recuperer.
merci de votre reponse
Dernière modification : 14/05/2010
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien propriétaire le sommant de vous restituer votre dépôt de garantie sous 48 h, le délai légal de 2 mois ayant expiré.
Passé ce délai, et en l'absence de réponse, saisissez le juge de proximité (requête simple).