non restitution de caution

Publié le 09/03/2009 Vu 2785 fois 8 Par
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07/03/2009 14:03

bonjour nous avons demenager de notre location le 31 12 2008 a ce jour je n ai toujour pas recu ma caution j ai telephoner au cabinet il mon repondu qu il attendai les devis cela fait plus de deux mois que dois je faire merci

08/03/2009 21:30

Si les états des lieux d'entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra vous rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.
Dans le cas contraire, il pourra conserver tout ou partie de la somme en fonction du montant des travaux de restauration à effectuer.
Le propriétaire ne rembourse pas le dépôt de garantie dans les 2 mois:
Vous devez les mettre en demeure en RAR, et de demander la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit un intérêt au taux légal au profit du locataire.
Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux en vigueur.
En cas de silence de la part du bailleur, il faudra saisir le juge.
Bien à vous.

08/03/2009 21:40

je vous remerci pour la reponse mais il ma dit qu il attendai les devis mais vu quecela fait plus de deux mois j aimerai avoir si il a toujours droit de prendre quelque chose sur notre caution cordialement

08/03/2009 21:41

Avez-vous un état des lieux de sortie ?

08/03/2009 21:46

oui c est l agence qui la il ne mon rien donner

08/03/2009 21:50

Mais vous étiez là quand il a été fait ? Vous l'avez signé ?

08/03/2009 22:06

oui j y etait et j ai signer

08/03/2009 22:17

Alors vous devez savoir s'il est conforme à l'état des lieux d'entrée que vous aviez signé en entrant dans l'appartement. S'il y a des réparations à faire...
- Si les états des lieux d'entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra vous rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.
Vous devez, mettre l'agence en demeure de vous rembourser l'intégration du dépot de garantie.
- Dans le cas contraire, l'agence pourra conserver tout ou partie de la somme en fonction du montant des travaux de restauration à effectuer.
Vous devez contacter l'agence, pour savoir ce qu'il en est, car il n'est pas logique qu'elle garde votre dépôt si tout est ordre.
Bien à vous.

09/03/2009 08:34

bonjour il on depasser la date des 2 mois car nous avons rendu les clef le 31 12 08 mois je leur ai demander ou en etait la caution il m on repondu qu il attendai les devis mais rien na ete fait dans la maison et la dates ai passer dois je recuperer ma caution complete ou pas sachant que les 2 mois sont passer et que rien n a ete fait

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