Revision de bail non demandée depuis 6 ans

Bonjour

Je n'ai pas réévalué le loyer du locataire du studio dont je suis propriétaire depuis 2016, bien que la clause de révision du loyer est présente dans le bail . Est ce que je peux réviser le loyer de mon locataire? Si oui jusqu'à quelle période est ce que je peux reclamer cette augmentation?

cdlt,

Bonjour,



voici :



https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/revision-loyers-indice-reference-loyers-32868.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

La loi de 89 donne la réponse :


Article 7-1


Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1





Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.






Article 17-1

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)



I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.