RUPTURE DU BAIL PAR LE BAILLEUR

Question

1 message

25/11/2011 17:59

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué en février 2010. J'aimerais habiter de nouveau dans mon appartement. Un bail classique de 3 ans a été signé. Entre-temps, j'ai été reconnue en invalidité catégorie 2 par la Sécurité Sociale. Mon locataire (un couple) est né en mai 1950, il a donc eu 61 ans cette année. Sa concubine a 25 ans de moins que lui.
Je souhaite également récupérer mon appartement pour pouvoir y installer mon entreprise.
J'ai confié la location de l'appart. à une agence qui est aussi le syndicat de copropriété, et qui loue d'autres appartements.
Y a-t-il une solution pour récupérer mon appartement avant l'expiration du bail, à savoir avant 2014 ?
Sincères Salutations
Mme Gallard

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janus2fr · Answer 1 · 25/11/2011

Superviseur

15652 messages

25/11/2011 19:30

Bonjour,
Aucune autre solution que l'accord amiable. Légalement, vous ne pouvez pas donner congé à vos locataires avant l'échéance triennale du bail et avec préavis de 6 mois. Mais si vos locataires vous donnent eux-même congé, pas de problème. Il y a parfois possibilité de s'arranger en dédommageant suffisamment les locataires (prix du déménagement, du DG du nouveau logement, des frais d'agence, etc.)