saisie conservatoire sur compte bancaire

Question

1 message

17/01/2012 12:29

Mon bailleur a effectué une saisie conservatoire sur compte par l'intermédiaire d'un huissier.
Cette mesure a été annulée aprés paiement de la somme due.
Il me réclame maintenant de régler les frais d'huissier.
Qui doit régler ces frais?

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Christophe MORHAN · Answer 1 · 17/01/2012

869 messages

17/01/2012 21:12

C'est l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, en l'absence de titre exécutoire.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.