Loi Scellier: engagement location et plafond loyers

Publié le 10/07/2013 Vu 765 fois 0 Par
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10/07/2013 09:14

Bonjour,
Je vous expose ma situation :
- achat d’un F1 de 33.45m2 en VEFA et signature chez le notaire le 13/07/2011
- recherche locataire au 15/11/ 2012 avec un loyer de 360€ (plafond connu à cette date 10.78€)
- travaux achevés le 21/12/2012
- entrée du locataire le 01/02/2013
- engagement de location pendant 9 années remis à l’administration début juin 2013 avec indication du loyer de 360€
- hier mon locataire m’avise qu’il quitte l’appartement le 30/09/2013
Pour la suite puis-je prendre le plafond connu à ce jour 11.02€ ce qui donnerait un loyer de 368€
contrairement à ce qui figure sur l’engagement de location ?
Merci de votre prompte réponse et de votre aide….
Cordialement
Gilbert

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