situation d'impayé de loyer

Publié le 29/04/2009 Vu 2179 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2009 16:46

Bonjour, je rencontre ce jour une personne . il est titulaire d'un bail de location depuis le mois 09/07. Bénéficiaire de l'action sociale il bénéficie de l'ALS pour 243.50 euros mensuel ( loyer de 300.00) Sa proppriétaire ne voulait pas percevoir la CAF. Malheureusement le loyer est impayé depuis 07 mois.....Hors il n'ya que des arrangements oraux et la propriétaire sembles aujourd'hui exédé....Nous n'avons aucunes procédures. Je conseillé à ce monsieur d'écrire en RAR à la CAF pour suspendre le versement de lALS, parralèlement je l'oriente et vers le FSL et vers le juge d'instance de proximité . Je n'ai pas vu de préavis sur son bail
risque t'il d'être expulsé du jour au lendemain et par ailleurs sa propriétaire a t'elle le droit de téléphoner à la banque je pense qu'elle se permet... beaucoup de choses illégales?
Merci de me répondre le + vite possible ce monsieur est inquiet

29/04/2009 18:25

barthes, bonjour

Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine diverses procédures initiées par le propriétaire :
- lettre de rappel, lettre amiable, avec AR
- lettre de relance
- lettre de mise en demeure, la saisine huissier
- lettre à la caution,
- la procédure judiciaire

Le paiement en retard du loyer est un motif de résiliation.
Un locataire qui n'a pas régularisé le paiement de ses loyers en retard dans les délais impartis, s'expose à la venue d'un huissier de justice, à un commandement de payer délivré par ce dernier et à terme, à la résiliation de son bail.

La banque n'a pas le droit de discuter d'un compte avec un tiers.

Je n'ai aucune bonne nouvelle pour vous et votre ami. Désolée.
Bon courage à vous et n'hésitez pas à revenir sur le site.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter