suis-je considérée comme acquéreur d'un bien occupé (article 15 loi ALUR) ?

Question

7 messages

25/03/2022 17:05

bonjour

Ma mère est décédée en aout et possédait un appartement loué à une
personne depuis 15 ans dont j'étais propriétaire au quart avec ma sœur
depuis le décès de mon père. Après la succession finie en janvier 2022,
j'ai acheté sa part à ma sœur afin que je devienne propriétaire de cet
appartement et que je puisse le reprendre pour un descendant. Il s'agit donc
d'une vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision.

Vis à vis de la loi ALUR, est-ce que je suis dans le cas de "acquisition d'un bien occupé" ? ou cette licitation n'est pas considérée comme une acquisition ?

merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 25/03/2022

Superviseur

8411 messages

25/03/2022 20:39

Bonjour
S'agit de l'appartement évoqué dans votre sujet précèdent ?
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/conge-locataire-pour-reprise_147947_1.htm

Pour moi, il faut considérer votre position d'héritière.

Le bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire se poursuit avec les héritiers, qui sont les nouveaux gestionnaires du bail et les droits et obligations qu’il implique restent valables.

Je vous invite à questionner l'ADIL, dont je connais la qualité des réponses.
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