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Bonjours et merci de l'aide que vous pourrez m'accorder.
Est ce que la demande du montage d'un dossier de surendettement par un locataire sans titre peu retarder son expulsion precedament jugé.
Sachant qu'il n'a pas fait appel de ce jugement.
qu'il a eu toute la trêve hivernale pour se reloger.
qu'il n'a pas payer ses loyers ou indemnitées d'occupation depuis plus de un an.
qu'une procedure de recours à la force publique a été demandé, puisqu'il ne veut toujours pas libérer la location?
Qu'une notification de demande de suspension locative m'a été envoyer par le tgi seulement 9 jours avant l'audience,sans que mon huissier en soit prevenu ni mon avocat.???
Votre huissier n'a pas à être prévenu, évidemment. Quant à l'avocat, non plus, puisqu'on ne peut pas préjuger que ça sera votre avocat pour cette affaire nouvelle. Il est normal que ce soit vous qui soyez assigné, et 9 jours, dans le cadre d'une urgence, est raisonnable (dans certains cas, vous pouvez recevoir l'assignation le matin pour l'après-midi)
Quels en sont les aboutissants?et comment s'y preparer?
Etablir la mauvaise foi du locataire
arguer qu'il a déjà eu tous les délais suffisants, qu'en rajouter ne servira à rien.
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