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je possède un appartement dont le précédent locataire est parti
au 30 dec; 2010
Je viens de le relouer au 1er fevrier 2011
quid de la taxe d'habitation ?
Mon locataire paie t il celle ci au prorata ?
ou est elle entièrement à ma charge ?
merci pour votre réponse
Modérateur
bjr,
c'est l'occupant au 1° janvier qui paie la taxe d'habitation.
votre locataire occupant le logement depuis le 1° février n'a pas à payer la taxe d'habitation.
le paiement au prorata de l'occupation est un usage non obligatoire sans base juridique.
cdt
A condition qu'au premier janvier, le logement ait été vide de meubles.
La taxe d'habitation n'est pas une charge récupérable. Si le bailleur la paye, il n'a pas le droit de la faire payer en retour au locataire.
merci pour votre réponse, c est ce que je pensais
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