Travaux d'urgence chez un locataire

Publié le 26/08/2013 Vu 879 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2013 10:19

Le locataire de mon appartement paye régulièrement son loyer mais ne l'occupe pas depuis plusieurs années. La régie qui s'en occupe me dit que je ne peux rien faire. Mais celui-ci se dégrade considérablement, entre autre au niveau d'une terrasse qui laisse passer des infiltrations dans un garage situé au-dessous. Un artisan consulté me dit qu'il est nécessaire, voire urgent de refaire l'étanchéité de cette terrasse. Mais pour intervenir, il faut que le locataire permette l'accès et celui-ci est injoignable. Que puis-je faire ? n'ai-je vraiment aucun recours ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Superviseur

26/08/2013 13:20

Bonjour,
Si le bail qui a été signé est un bail pour résidence principale, vous pouvez toujours refuser la reconduction du bail à l'échéance au motif que le locataire ne respecte pas le contrat puisqu'il n'occupe pas le bien en résidence principale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter