Tuteur et augmentation de loyer

Publié le 22/10/2015 Vu 772 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2015 16:48

Bonjour Mâitre,

Je suis fille unique, j'habite depuis 25 ans dans une villa que mes parents ont construite pour moi et ma famille afin de profiter de leur petit fils. Nous avons reçu cette maison nue et y avons effectué divers travaux de finitions et d'amélioration ..... Nous donnons à ma mère un loyer de 250 euros, payons l'assurance habitation ainsi que la taxe foncière. J'ai eu donation de cette maison en 1998 par ma mère, au décès de mon père. A ce jour ma mère fait parfois des crises de démence et elle veut me demander par assignation au tribunal d'instance 1450 euros de loyer par mois. Est-ce que si je la fais expertiser mentalement, et qu'on lui attribue un tuteur autre que moi, car nous sommes en désaccord, le tuteur pourra m'augmenter lui aussi le loyer de cette façon?
Dans l'attente, je vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter