Bonjour, mon père actuellement décédé a fait une location de son hangar pour un usage commercial préparation automobile il y a 20 ans. Je viens d'apprendre que la personne locataire n'a plus le droit d'exercer sa fonction sur le site via en arrêté préfectoral depuis 2012. Si l'on respecte les délais de 9 ans ainsi que la triennal, il me resterait 3 mois pour arrêter le bail.
Est-ce que le fait qu'il y a un arrêté préfectoral entraîne favorablement pour moi la rupture du bail ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements sur ce sujet dont je ne trouve aucune information sur la toile.
Dernière modification : 03/02/2020 - par Paradoxx