9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
J'ai une question concernant un avenant au bail commercial suit à l'ajout d'une partie de terrain non attenant au local.
A ce jour, un bail commercial est en cours.
Un avenant va être rédigé afin d'ajouter une surface qui n'est pas physiquement rattachée directement au local (ajout d'une surface de moins de 5m² (terrain en partie) ).
Est-ce que pour vous cette modification amène un changement du loyer ? Ou cela n'est pas une modification assez importante pour modifier le loyer ?
Peut-on revoir la valeur locative lors de la prochaine date de révision suite à ce changement ? (clause d'échelle mobile)
Merci d'avance et bonne journée,
bonjour
est ce le locataire qui a demandé au propriétaire de louer cette surface?
Oui, c'est bien le locataire qui le demande afin de positionner un équipement.
Merci d'avance,
Pourquoi ne pas lui faire un bail code civil pour cette surface ?
Parce que cette option a été écartée
qui l'a écarté?
le propriétaire ou le locataire ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter