Bail commercial assujetti TVA ?

Publié le 24/09/2009 Vu 5726 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2009 20:31

Bonjour,
Je loue depuis Octobre 2006 un local commercial et en Septembre il y a eu un changement de propriétaire.
Arrivant au 3 ans de mon 3/6/9 le nouveau propriétaire ma envoyé un recommandé pour m'informer de la hausse de mon loyer.
Et en profite pour me notifier qu'il est assujetti à la TVA. Jusqu'à présent je payai 700€ par mois et dans mon bail il n'est nulle part mentionné avec ou sans TVA.
Du coup mon loyer passe de 700€ à 923.87€. Pour la hausse de 72.47 je comprends puisque l'indice du premier trimestre est 1503. Mais par contre j'avais toujours compris que les 700€ que je payai à mon ancien propriétaire étaient TTC. Etant donné que je suis en compta franchise de TVA le question ne se posait pas.
Quels sont les recours ?
Je précise tout de même que le local fait 13m² ! déjà que 700€ cela faisait cher...
Par avance merci de votre réponse. Dernière modification : 24/09/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter