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Publié par
Annie MAZARS
J’applique à un « bail commercial » la décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 (il s'agissait de la vente d'un local commercial) :
Si le Bailleur avait, accordé durant un certain nombre de mois, soit une franchise de loyer, soit une diminution du loyer, expressément destinée dans le bail à permettre au preneur d’exécuter les travaux de mise aux normes du local voire ceux d’adaptation à l’activité prévue : la décision de la cour de cassation aurait elle, à votre avis, été modifiée ?
Question subsidiaire : on écrit souvent dans un bail commercial « par dérogation à l’article 1719 du code civil …tels et tels travaux seront à la charge du preneur » : cela est il toujours possible depuis la loi Pinel.
Merci infiniment d’avance pour vos réponses.
Personne jusque là, n’a été en mesure de m’apporter une réponse structurée (texte ou jurisprudence).
