Bail commercial de plus de 12 ans

Publié le 28/05/2021 Vu 1039 fois 0 Par
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28/05/2021 13:39

Bonjour,

Le 19 décembre 2008 j'ai signé un bail commercial avec une Société d'Assurance importante.

Ce bail n'a jamais été renouvelé.

Depuis plusieurs mois, cette Société a donné pouvoir à la Société IVAL pour refaire un bail mais nous ne sommes pas d'accord sur les termes.

A l'origine le Preneur payait toutes les charges (sauf gros travaux) de copropriété ainsi que la totalité de la taxe foncière. Tout cela est précisé sur le bail d'origine.

A ce jour on me propose un bail avec le même loyer mais indéxé sur l'ILAT et non sur l'ILC, et la taxe foncière diminuée de la GEMAPI et de la TOM.

Pour ces deux dernières taxes on me ferait grace du remboursement qu'ils pourraient me demander sur les 12 dernières années.

Je ne suis pas d'accord pour tous ces changements qui me feraient perdre environ 500,00 € par an ; et donc cette négociation dure depuis environ 8 mois.

Que puis-je faire à court terme car je suis une personne de 72 ans et je ne veux pas de procèdure à long terme.

Par avance merci de vos conseils.

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