Bonjour,
La loi Alur interdit d'insérer une clause pénale dans un bail d'habitation
mais la loi Pinel ne l'interdit pas pour les baux commerciaux il me semble d'où mes questions:
- Peut-on toujours insérer une clause pénale dans un acte de renouvellement d'un bail commercial qui en comportait une ?
- Peut-on insérer une clause pénale dans un nouveau bail commercial ?
Dans la négative quel est le texte qui l'interdit ?
Merci