Cession bail commercial

Je suis propriétaire d'un local commercial qui fait l'objet d'un bail avec un loyer très modeste car j'avais souhaité aider les jeunes commerçants qui s'installaient il y a 3 ans. . Aujourd'hui ils ont vendu sans m'en informer et sans m'associer bien sûr à cette transaction ! Je me retrouve aujourd'hui avec un nouveau locataire qui bénéficie de l'ancien bail et de ses conditions très avantageuses. J'ai reçu un courrier de son avocat à l'issue de cette vente pour me faire part de ce changement !!!!! Mais l'affaire était bouclée..... ai-je un recours ? Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour,

La cession du bail est un droit pour le locataire qui vend son fonds de commerce. Néanmoins, le bail peut imposer certaines modalités telles que l’intervention du bailleur à l’acte, ce qui serait à vérifier. Si le bail ne contient aucune clause prévoyant l’intervention du bailleur, vous n’avez aucun recours. S’il y en a une, vous pouvez en avoir un mais la marge de manœuvre est étroite et ce serait à faire examiner par un avocat.

De toute façon, une réévaluation du loyer, que ce soit par le locataire initial ou son successeur, est très difficile à envisager. Vous disposez de la faculté de négocier une révision du loyer tous les trois ans mais cette révision est limitée à l’évolution de l’indice des loyers commerciaux sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui le bail prévoyait que je sois associée en cas de cession.

Vous pourriez éventuellement revendiquer la nullité de la cession. Mais les intéressés pourraient vouloir régulariser en procédant à nouveau à une cession selon des modalités conformes aux termes du bail.

En aucun cas une clause imposant une participation du bailleur à l’acte ne donne à ce dernier un droit discrétionnaire de s’opposer à la cession du fonds de commerce. L’intérêt de contester la régularité de la cession est loin d’être évident.

Comme déjà dit, cela n’apportera pas de réponse à la question du montant du loyer. Qu’il soit dû par le locataire initial ou par un repreneur ne change rien au problème.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, il n'y a qu'une solution : en fin de bail donner congé avec offre d'une indemnité d'éviction à la suite de quoi vous pourriez négocier librement le montant du loyer mais cela vous coûterait l'indemnité d'éviction. Il n'y a pas d'échappatoire.

Merci infiniment. Je pensais bien être coincée et vous me le confirmez.