clause d'échelle mobile uniquement à la hausse

Publié le 27/10/2011 Vu 1763 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2011 06:37

Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial, le notaire qui a fait le bail a inséré une clause d'échelle mobile uniquement à la hausse.
il est écrit :" ... et de lui faire subir les mêmes variations d'augmentation."
Première question : y a t il un moyen de contester cette clause?
Mon loyer avait été fixé par palier au début :
la 1ère année 3050€/mois, la 2ème année 3200€/mois et la 3ème année 3350€/mois, puis à partir de la 4ème année application de la clause d'échelle mobile chaque année pour arriver aujourd'hui à 4080€/mois, a t on atteint le quorum des 25%?
Si oui à partir de là, quelles sont les étapes, vers qui dois je tourner d'abord?
un avocat, des experts (quel genre d'experts) pour voir si la valeur locative est la bonne ....

Je vous remercie par avance des conseils que vous pourriez me donner.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter