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Bonjour,
Dans l'hypothèse d'un bail commercial où le congé est délivré avant le terme par le locataire: celui-ci cesse de payer ses loyers après la délivrance du congé.
Le propriétaire doit-il quand même lui délivrer un commandement de payer ou une mise en demeure avant de procéder à une saisie conservatoire et avant de l'assigner en référé en paiement des loyers impayés, sachant que le bail est déjà résilié?
Bonsoir,
Si vous envisagez d'assigner votre locataire en référé, il me parait plus prudent de lui adresser une mise en demeure, si vous ne l'avez pas déjà fait alors qu'il était encore dans les lieux.
Cordialement
Hakima OTMANE
Avocat à la Cour
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