Bonjour,
Un avocat qui saisit le TC pour dol demandant la nullité d un contrat de sous location (valeur bail commercial)
et la partie adverse demandant les loyers, le TC tranche
sur le dol et se déclare incompétent sur les loyers,
lorsque la décision est frappée en appel et en l'absence de contre-dit, est-ce-que la cour d'appel a t-elle la compétence à se prononcer sur des loyers?
merci.