Bonjour,
J'ai signé avec une collectivité en 2006 une convention d'habitation d'occupation précaire. Le bien avait été acquis en vue d'être démoli pour effectuer des tvx de voirie. Dans l'exposé des motifs de la convention il est précisé que je dois quitter les lieux à la première réquisition afin que collectivité puisse procéder aux travaux de démolition. Mais un des articles de la convention dit que je dois quitter les lieux à la première réquisition sans préciser pourquoi.
Or, aujourd'hui la collectivité à résilié de façon unilatérale cette convention car elle souhaite vendre le bien (mais elle ne veut pas me le vendre !!!!) par adjudication, et veut me mettre à la porte.
Je souhaiterai savoir si l'exposé des motifs prime sur l'article ou si c'est l'inverse.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement