Bonjour Maître,
Nous avons conclus une convention d'occupation précaire le 21 mars 2014 avec notre commune à titre onéreux et pour une durée indéterminée. A ce jour nous sommes toujours présent sur les lieux et nous voudrions savoir si cette convention d'occupation précaire passe automatiquement en bail commerciale et quelles démarches devant nous faire ?
Avec nos remerciements pour tous vos conseils.
Bien cordialement,