date de envoi du RAR ou réception qui fait foi?

Question

2 messages

25/06/2025 12:26

sur bail commercial 369 .,mon locataire envoie son AR (le 30 mai cachet bureau poste ) mais la premiere présentation est au 3 JUIN .

lDate butoir dubail est au 1er JUIN 2025 , c'est date de réception du 3 juin qui fait foi ou la date d'envoi du congé du 30 mai ? .

2 messages

25/06/2025 14:01

Merci beaucoup , Lingénu pour votre réponse.

avec les 3 jours de retard par raport au 30 mai 2025, le bail est donc de fait reconduit pour 3 ans .

je souhaite la continuité du bail bien sur.

Merci!!!!

Sympathique

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Pierrepauljean · Answer 1 · 25/06/2025

2847 messages

25/06/2025 12:35

Bonjour ????

Lingénu · Answer 2 · 25/06/2025

768 messages

25/06/2025 13:22

Bonjour,

La disposition applicable est celle de l’article R145-38 du code de commerce.

A votre égard la date de la notification est celle de la première présentation de la lettre recommandée.

Il n’y a pas de date-butoir en matière de baux commerciaux.

S’il s’agit d’une demande de renouvellement, le bail sera renouvelé le 1er octobre à moins que vous répondiez par un refus de renouvellement. Le refus de renouvellement est normalement accompagné d'une offre d'indemnité d'éviction.
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