date de préavis pour mettre un terme à un bail commercial en tacite reconduction

Bonjour,

Il s'agit d'une question concernant le préavis pour mettre un terme à un bail commercial en tacitement prolongé. Ni le locataire que je suis, ni la propriétaire n'avons signé de nouveau bail au bout des 9 ans.

Puis-je mettre un terme à cette location avec un préavis de 6 mois à la date d'aujourd'hui ou avec un préavis de 6 mois à la date du 10/04/2024.

J'ai signé mon bail commercial le 1er avril 2006, à quelle date exactement, dois-je envoyer exactement le recommandé, pour donner mon préavis, svp ?

En matière de bail commercial, le congé peut être délivré au terme de chaque trimestre civil, au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ? Je n'y comprends rien...

Dans l'attente de votre réponse, très cordialement

M Lamy Dernière modification : 20/04/2022 - par erick9191

Bonsoir
Le lien du service public.
https://entreprendre.service-.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Merci pour la réponse et pour la documentation. Ai-je bien compris le dernier jour du trimestre civile ?

C'est soit le 31 dec ou la 30 juin, n'est ce pas ? J'ai mes exercices qui finissent le 30 juin.

Très cordialement

Erick