declarartion oblgatoire ou non

Question

2 messages

09/02/2010 15:30

Bonjour,
Le preneur d'un bail commercial peut-il pendant trente ans modifier le local du plancher au plafond sans jamais informer le bailleur et en cas de vetuste declaree peutil accuser le bailleur de n'a pas fait les reparations.
Remerciements

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COULOMBEL · Answer 1 · 09/02/2010

111 messages

09/02/2010 18:32

Bonjour!
....Que ce soit dans un bail d'habitation, ou bail commercial,
le locataire ne peut transformer la chose louée, sans l'accord
écrit du bailleur !. Vous n'avez pas été prévenu des modifications
pouvant altérer le fonds de commerce!. Il ya un préjudice ! Il
convient à la partie adverse, de prouver que vous avez été avisé
des modifications, mais que vous n'avez pas voulu par négligence,
par faute , en observant pas ,votre obligation d'entretien des
locaux loués!....Comme vous n'avez pas été prévenu des modifications
successives, ils ne pourront pas apporter la preuve de votre
négligence. La faute devant revenir au locataire!/
9 février 2010/18H29/.....
QUESTION ajoutée le 10 février 2010 à 9h30: Avez vous été avisé
des modifications par le locataire ?. Je suppose que celui-ci
a rendu son bail commercial, par cessation d'activité , c'est à
dire retraite ?