Démarches a effectuer pour loyers impayés

Question

1 message

25/07/2011 13:26

Cher maître,

Bailleur d'un bail commercial, mon locataire ne m' a pas payé les loyers depuis octobre 2010. J'aurai aimé connaitre les démarches a effectuer pour expulser ce locataire sachant qu'il a cessé toute activité depuis trois mois. Le bail contient une clause résolutoire.

Dans l'attente.

Bail notarié ? ( avec formule exécutoire )
Sinon => procédure Dernière modification : 25/07/2011

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Assistant juridique · Answer 1 · 29/05/2012

137 messages

29/05/2012 12:15

Vous devez commencer par mettre en demeure votre locataire, par l'intermédiaire d'un huissier. Celui-ci a un mois pour régulariser la situation. A défaut, le bail sera résilié et vous pourrez expulser le locataire.

Plus de détails ici : http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp

Pour les loyers impayés, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance, puisque le bail n'est pas notarié. Une fois que celui-ci aura rendu sa décision, vous pourrez contacter un huissier qui procédera à une saisie.

Sources :
http://www.assistant-juridique.fr/litige_bail_commercial.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/saisie.jsp