Bonjour,
Je suis confrontée depuis fin 2009 ,au droit d'option, qui m'a était envoyé par mon Bailleur,par acte d'huissier.
Mon bail s'est terminait FIN JANVIER 2005 , la demande de renouvellement s'est engagée dans les délais prévus par la loi
Elle est acceptée par mes bailleurs,le seul souci fut le loyer .
Mon dossier est passé au tribunal de grande Instance (2006),je Gagne
Mes bailleurs font appel,et je me trouve face aux expertises ,afin de fixer le nouveau loyer.
La cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le nouveau loyer ,car le droit d'option venait de tomber.
Pensez vous que La procédure, est logique ?
Attendre ,4 ans, pour se manifestait?
Mon dossier de droit d'option est remis en expertise avec le MÊME EXPERT.Cela me semble illogique. Qu 'en pensez vous ?
Pouvez vous me donnez des détails sur le Droit D'option ?