contrairement aux ecrits du bail commercial, le locataire a refusé l'accès dans le local au proprietaire. de plus il y avait une convocation pour expertise effectuée par les assureurs du locataire. que doit faire le bailleur pour faire valoir ses droits ? quelles sont les peines encourues par le locataire ?
Bonjour,
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Dernière modification : 17/12/2016