9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
Jerome thierry
Bonjour,j'ai loué,par l'intermédiaire d'un bail commercial,un immeuble dans lequel le locataire fait de la restauration.Celui ci me demande,par l'intermédiaire de son notaire,après passage d'huissier,d'effectuer de coûteux travaux dans la partie du bâtiment qu'il utilise à titre personnel(sans aucune autorisation de ma part).A t'il le droit de m'imposer ces réparations dans cette partie du bâtiment(sans augmentation de loyer de ma part) et sachant que le bail précise bien entre autre,"le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissace et sans pouvoir exiger aucune réfection,remise en état ou travaux quelconques,même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée ,par la vétusté,ou par les vices cachés.je ne cherche pas à fuir mes responsabilités mais juste être sur de mon bon droit. "En espérant avoir été le plus précis possible,je vous remercie de vos conseils qui seront le bienvenue.cordialement
