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Publié par
LAFON CLAUDE
Une héritière d'un immeuble n'a pas renouvelé le mandat de gestion consenti par ses parents et annulé en vertu de l'article 2003 du Code Civil (décès des mandants). la gérante de cet immeuble commercial a continué à gérer normalement depuis le décès, a donné congé avec offre de renouvellement dans les formes de l'article L-145-10 du Code de Commerce et signé le renouvellement (elle en avait les pouvoirs du précédent mandat).La Société locataire veut céder son droit au bail tous commerces. Qu'en est-il de la validité du bail renouvelé ? La bailleresse peut-elle ne pas valider la cession au prétexte que le bail a été signé sous mandat apparent, dont elle est responsable par sa négligence et complice, puisqu'elle perçoit les loyers et charges régulièrement jusqu'à ce jour.
La Société elle, ayant agi en toute bonne foi puisque locataire depuis 30 ans.
Merci de vos avis.
Cordialement.
