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Publié par
Nicolas Armand
Mon fils possède un fond de commerce au rez de chaussée d'un immeuble qui est une copropriété de 3 étages.Son bail stipule que la destination des locaux loués est un commerce afférent à son activité de restauration rapide avec vente sur place ou à emporter.Sa cuisine possède une hotte,l'évacuation des fumées grasses se fait via un conduit en fibrociment pour laquelle la présence d'amiante est avérée.Bon état de conservation cependant.L'extraction de l'air vicié se fait au moyen d'un extracteur situé sur le toit.
La non conformité de la gaine est avérée car non tubée inox et nécessite une intervention.J'ai fait appel à un professionnel pour remédier à la situation.Dans son devis ,il propose de remplacer la hotte actuelle par une nouvelle avec une nouvelle motorisation,un caisson de compensation et filtration par charbon actif.Il propose de mettre en sécurité le conduit d'extraction existant avec en plus une protection coupe feu au départ de ce conduit.Il propose également un carottage sur le mur extérieur au droit de la nouvelle hotte sachant que cela donne à l'arrière de l'immeuble très loin des fenêtres.Le bailleur est prévenu par mes soins et doit provoquer une assemblée extraordinaire avec les copropriétaires .L'échange de mails avec le bailleur m'interpelle car il pencherait pour la suppression du conduit existant(3 étages +amiante...)plutôt que sa mise en sécurité et me demande de lui fournir un devis en conséquence.Il semble indiquer également que tous les travaux seraient supportés par mon fils qui n'est que locataire.
Mes questions sont les suivantes:
-La solution de mise en sécurité telle qu proposée par l'entreprise est elle suffisante vis à vis de la loi
-Quels sont les travaux à la charge de mon fils et ceux à la charge du bailleur.
-puis-je en tant que parent du locataire des murs assister à l'assemblée générale(quelles sont alors les démarches)
enfin et je termine,quels sont les textes de loi sur lesquels m'appuyer.
Je vous remercie d'avance pour votre concours.
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