Bonjour,
j'ai repris en 2011 un fond de commerce dont le bail commercial datait de 2007.Toutes les dépenses possibles y compris article 606 sont à ma charges. l'immeuble est quasi abandonné voire insalubre et je dois cependant payer des charges forfaitaires correspondant à 10% du loyer.Puis je remettre en question le paiement de ces charges forfaitaires qui ne correspondent à rien de réel? Que peut il m'arriver si je ne les paie plus sur la base d'un enrichissement sans cause? sachant que la loi Pinel est beaucoup plus exigente sur ce domaine, dans le cadre d'une action en justice puis je envisager d'avoir gain de cause? Merci d'avance de vos réponse.