Bonjour ,
J'ai un bail commercial depuis 1999 , en tacite renouvellement en 2007 et 2016 c'est-a-dire toujours en 3-6-9 , mon propriétaire calcule ma régul en ICC , aurait-il dû prendre l'ILC pour calculer mes loyers suite à la loi Pinel de 2014 ? Ou aurai-je dû lui demander de l'appliquer ? si oui , est-ce rétroactif ? si c'est non , je lui demanderai de l'appliquer pour l'année prochaine . Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 08/12/2023 - par Marck.ESP
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