48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
J'ai un bail commercial depuis 1999 , en tacite renouvellement en 2007 et 2016 c'est-a-dire toujours en 3-6-9 , mon propriétaire calcule ma régul en ICC , aurait-il dû prendre l'ILC pour calculer mes loyers suite à la loi Pinel de 2014 ? Ou aurai-je dû lui demander de l'appliquer ? si oui , est-ce rétroactif ? si c'est non , je lui demanderai de l'appliquer pour l'année prochaine . Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 08/12/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net