Problème de renouvellement d'un bail commercial

Publié le 02/07/2022 Vu 1011 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2022 13:26

Bonjour.
Je suis propriétaire en indivision ( successorale ) d'un local commercial dont le bail est arrivé à son échéance de 9 ans, le 24 juin 2020.
Malgré les relances du syndic en charge de la gestion du local, le locataire ne signe pas, ne répond pas, bref, il fait le mort, pour gagner du temps sans doute, mais on ne connait pas ses intentions réelles.
Or, notre indivision a décidé de vendre ce local, et nous avons dors et déjà des investisseurs intéressés, mais tous freinent du fait que le bail n'est pas reconduit.

J'ai cru comprendre qu'à la date de forclusion du bail ( 24 juin 2022 ), le locataire disposait d'un délai de 6 mois pour s'en aller sans préavis. Est-ce exact?
Par ailleurs, on m'a parlé d'un "congé" donné à l'initiative du bailleur. En quoi cela consiste-til?
Ce que je cherche, c'est un moyen d'accélérer la décision de ce locataire, un moyen de mise en demeure.
A la date du 24 juin 2020, cela faisait 18 ans qu'il occupait le local, sans qu'il y ait eu d'autre augmentation que celle indexée sur l'indice de l'Inse.
Serait-il judicieux de faire une proposition d'un montant de loyer très à la hausse, pour obtenir au moins une réaction, et entrer ainsi dans la négociation?

Merci d'avance de vos conseils;

02/07/2022 17:27

Merci à Jules00, mais bien que ma boîte mail me signifie que j'ai une réponse à ma question, je ne vois aucun accès à cette réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter