QUESTION AU SUJET D'UN BAIL COMMERCIAL

Publié le 06/10/2008 Vu 2371 fois 2 Par
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05/10/2008 01:44

Bonjour , j'ai un bail commercial ou à la clause durée il est marqué , la durée de la locationest de dix années à compter du quinze decembre 1999 pour finir le quatorze decembre 2009 , et ensuite à la clause visite , le preneur devra donner droit de visite à l'architecte ou homme de l'art du bailleur qui desirerais faire executer des travaux quelconques de plus au cas ou le bailleur desirerait vendre son immeuble le preneur devra laisser visiter les lieux deux jours par semaine par toutes personne munie d'une autorisation du bailleur ou de son mandataire il en sera de meme au cas du projet du bailleur de relocation des lieux , sur congé du preneur , refus de renouvellement du bailleur ou resiliation de bail.
Ma question est la suivante , à l'expiration du bail la proprietaire a t'elle le droit de refuser de renouveller celui ci , ce qui evidement me priverais de mon travail .
Dans l'attente de votre reponse recevez mes sinceres salutations

06/10/2008 12:07

Bonjour

Les causes de non renouvellement sont limitativement énumérées par la loi et parmi elles on peut citer la vente ou la non exploitation du fonds.

Si votre bailleur ne souhaite pas renouveler votre bail, il devra vous en informer par acte d'huissier six mois avant l'échéance du bail.

Enfin, si le bail n'est pas renouvelé, vous pourrez prétendre à une indemnité d'éviction de la part de votre bailleur.

Bien cordialement.

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