Recours et exécution du Plan Local d'Urbanisme

Question

5 messages

06/06/2013 09:01

Bonjour à tous,

Comment savoir si le proprietaire nous a declaré au moment de l'etablissement du PLU?
Et quels sont les recours du locataires (entreprise) qui a existé depuis 10 ans dans les lieux?
Existe il un autre recours que celui de se retourner vers le proprietaire(malhonnete)?
Comment se passe l'execution du PLU?

Merci de votre reponse
A bientôt.

5 messages

06/06/2013 11:02

Merci Jibi7 pour votre reponse.
Je vous informe de la suite.

5 messages

06/06/2013 12:22

J'ai consulté le plan cadastral en ligne mise à jour le 06/06/13, et notre parcelle apparait bel et bien. Peut on conclure qu'il y a eu declaration lors de la constitution du PLU ( approuvé en 2012).
Est ce que les plans du cadastre en ligne prennent en compte les nouvelles attributions du PLU?

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Jibi7 · Answer 1 · 06/06/2013

Bonjour ,

j'ai trouvé sur ce site quelques jurisprudences et explications concernant les PLU
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2012/27_fiche.php

Avant de contester peut être faudrait il vérifier dans votre commune, au cadastre quel est le statut actuel de la parcelle sur laquelle vous vous trouvez, quand on eu lieu les dernières révisions, modifications.etc ...(en général il y a des consultations publiques avant les décisions) Ces documents sont normalement facilement accessibles et quasi gratuits.

Ensuite en fonction de la branche professionnelle a laquelle vous appartenez vous faire aider , informer de vos droits etc..
A suivre