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Bonjour
Gérante d' une SCI ,j ai etablie un contrat de location le 05/02/17 , pour une durée de trois ans or il se trouve que ma fille qui est aussi mon associée souhaite récupérer l appartement en question pour y habiter , cela est -il possible ? Comment procéder afin d'être correcte vis à vis de mes locataires.
Vous remerciant par avance de votre réponse
Superviseur
Bonjour,
Légalement, vous ne pouvez pas obliger votre locataire à partir avant l'échéance de son bail.
Bonjour
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.
Dans le cas d'une SCI, familiale, le congé ne peut être fait que pour le compte de l'un des associés. Le bénéficiaire de la reprise ne peut pas être un conjoint, un concubin ou un enfant, sauf s'il est lui-même associé, donc aucun problème.
ATTENTION, le préavis est de six mois et se calcule à partir du jour de la réception de la lettre et non de son expédition.
De plus, le propriétaire doit indiquer le motif de la reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre lui et le bénéficiaire, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ET JOINDRE au congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675
Bonjour merci de votre réponse . Bonne journée
Nouveau
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