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Mon locataire va cesser son activite : boucherie .
Il cherche un repreneur . 96 ans et mon handicap sont-ils des motifs valables pour ne pas renouveler le bail commercial ?
Non . Si c ' est un bail relevant du décret de 1953 , le locataire bénéficie de la propriété commerciale
Dernière modification : 01/08/2013
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