Récupérer une maison louée à usage pro

Question

1 message

09/10/2017 18:31

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle un membre de ma famille exerce son activité professionnelle au RdC.
Il sous-loue l'étage à deux autres entreprises.

Je souhaiterais récupérer cette maison afin d'en faire de nouveau ma résidence principale et que celle-ci soit à usage exclusif d'habitation.

Le bail commercial de 9 ans s'achève dans le courant de l'année 2018.
Puis-je ne pas renouveler le bail dans ces conditions ?
Quels sont mes droits et devoirs en la matière et comment procéder ?

Je remercie d'avance toutes les personnes en capacité d'apporter des réponses à mes questions. Dernière modification : 09/10/2017

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Visiteur · Answer 1 · 09/10/2017

09/10/2017 21:12

Bsr,
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués.
Mais est-ce un bail professionnel ou commercial ?

Voir ici
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299