Bonjour,
Je suis bailleur et un bail par tacite reconduction a dépassé les 12 années. Je souhaite proposer une régularisation de cette situation, par une petite réévaluation du loyer à compter du renouvellement qui aurait du se faire à l'issue des 9 ans. Puis je proposer ce renouvellement avec un nouveau loyer et puis je faire une régularisation des loyers de la différence entre ancien loyer et nouveau loyer sur la période des 9 à 12 ans ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 18/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur