Bonjour,
Si un bailleur obtient des informations sur le fait que son preneur est en difficultés financières et risque de rentrer en procédure collective, que conseillerez-vous de faire pour obtenir une résiliation à l'amiable et ainsi éviter les difficultés liées aux procédures collectives ?
Par avance, merci beaucoup pour votre réponse.
fbskj
Rien .
La loi oblige le propriétaire expectatif , à attendre les impayés pour pouvoir agir et ester
( Restait autrefois un superprivilège sur les meubles )
Dernière modification : 17/07/2013