renouvellement de bail apres une periode de 9 ans

Question

3 messages

22/11/2011 12:33

Bonjour.
Que ce passe t-il lorsqu'un locataire oublie de faire
une demande de renouvellement de bail commercial
après la période des 9 ans?
le propriétaire peut-il refuser un nouveau bail?
merci pour vos réponses.

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Franck AZOULAY · Answer 1 · 22/11/2011

20 messages

22/11/2011 13:36

Bonjour,

Votre bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de NEUF ANS, puisque ni votre bailleur ni vous même n'avait signifier de congé ou de demande de renouvellement.

Le bailleur ne peut plus aujourd'hui vous refuser le renouvellement de votre bail commercial car il ne vous a pas signifié de congé en temps utile.

Je vous conseille cependant de faire signifier votre demande de renouvellement au plus vite car vous vous exposez au risque suivant:

- Dés le terme des trois prochaines années, votre bail aura une durée non pas de trois ans mais de douze ans.

Dés lors vous vous exposez à un déplafonnement de la part de votre Bailleur.

Votre bien dévoué
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

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