renouvellement bail commercial - baisse de loyers

Publié le 04/08/2023 Vu 827 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2023 08:13

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une rsidence étudiante sur Lyon pour lequel j'ai consenti un bail commercial qui arive à échéance le 31/08/2023.

par courrier en date du 7 juillet la société sillcite le renouvellement du bail pour 9 ans avec un loyer annuel inférieur au montant annuel du 1 er bail indiquée à 10 %.

Motifs augmentation des loyer des propritéiares de 6.6 % depuis le debut du bail, les loyers des locataires n'ont ni augmenté ni baissé, charges d'exploitation en hausse de 15 %, concurrence plus importante compte tenu des loyer plafonnés sur Lyon.

D'une part je ne comprends pas le calcul car mon loyer initila était de 3749 € HT et la loyer actuel trimestriel est de 1104.42 €

d'autre part je me demande si ces motifs sont valables car la hausse des loyers est fixé au regarde de l'évolution de l'IRL donc ce n'est pas un motif, et le loyer doit être payé quelque soit l'occupation c'est bien le principe du bail Par ailleurs, je n'ai aucune garantie que les loyers n'nt pas augmenté pour les locataires enfin je m'interroge sur l'application du plafonnement des loyers sur les résidences étudiantes

je compte bien sûr refuser cette baisse et recherche quelques arguments poru ce faire.

en vous remerciant par avance de votre attention et retour ,

Cordialement

04/08/2023 08:50

Hello !

Votre interlocuteur argumente sa proposition comme il l'entend selon ses intérêts et vous lui répondez comme vous l'entendez selon vos intérêts. Le bail commercial en question ne comporte-t-il pas de clause fixant les modalités de révision du loyer ?

PS : qu'il y ait "plafonnement" des loyers n'induit pas leur baisse / renouvellement.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

04/08/2023 09:45

bonjour

il faut bien vérifier toutes les clauses du bail commercial que vous avez signé



si nécessaire, faites vous aider par une association de propriétaires

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter