Renouvellement Bail commercial

Sujet vu 284 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 13:14

georges jaimes, Ain, Posté le 12/01/2018 à 13:14
5 message(s), Inscription le 21/02/2017
Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de coiffure Mon bail a été renouvelé en 2005 pour se terminer 9 ans après c'est à dire en 2014. Mon bailleur par l'intermédiaire de son syndic a fait une erreur dans la date concernant la fin de ce bail, c'est à dire qu'il a écrit 2015 au lieu de 2014 puisque mon bail redémarrait en 2005, il a écrit qu'il consent à renouveler mon bail de 3, 6, et 9 années entières et consécutives à compter du 1er Juillet 2005 pour finir à pareille époque des années 2008-2011-2015 au lieu de 2014. Du coup j'ai signé le renouvellement de ce bail sans m'apercevoir de l'erreur. Donc arrivé vers la fin 2015 et ne voyant pas venir une nouvelle proposition de renouvellement de bail j'ai contacté un huissier qui lui a présenté une demande de renouvellement du bail en mon nom et c'est à ce moment là que l'huissier m'a fait connaître l'erreur. Il m'a expliqué que théoriquement ma demande de renouvellement de bail aurait dû être faite 1 an plus tôt. Donc récemment mon bailleur m'a envoyé un renouvellement de bail mais il persiste dans l'erreur qu'il a faite à propos de la date qui termine le bail c'est à dire que cette fois ci il a écrit 2018-2021-2024 au lieu de 2017-2020-2023. Ma question est la suivante. Si je signe ce bail en l'état, et qu'il s'aperçoive de l'erreur dans les dates (qui pour le coup est en mon avantage puisque je bénéficie d' 1 an de plus) est-ce que je risque qu'il casse le bail et qu'il m'évicte sans indemnisation ou devrai je insister et lui intimer de me refaire le bail avec les bonnes dates ?
Mon explication est un peu longue et je m'en excuse

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MeBathelier, Posté le 16/01/2018 à 09:53
8 message(s), Inscription le 16/01/2018
Bonjour Monsieur,
Une demande de renouvellement de bail peut être faite soit avant le terme initialement prévu, soit après la date de fin de contrat, puisque le bail se poursuit tacitement.
L'erreur sur la date n'a donc aujourd'hui aucune incidence.
Ce qu'il faut retenir, c'est que vous avez adressé une demande de renouvellement, qui a été acceptée par votre bailleur.
Vous êtes donc reparti sur un nouveau bail à compter de 2018, pour une durée de 9 ans. Votre bailleur ne pourrait donner congé, contre indemnité d'éviction qu'en 2023.
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Me Jessica BATHELIER

georges jaimes, Ain, Posté le 16/01/2018 à 11:58
5 message(s), Inscription le 21/02/2017
Merci infiniment pour votre réponse qui a le mérite d'être très claire
Cordialement


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