Résiliation de bail commercial

Publié le 26/03/2015 Vu 1128 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2015 15:06

Bonjour,

Voici la petite histoire :
Ma femme a repris un droit au bail en 2011. Le bail initiale à été signé le 30 septembre 2005 pour une durée de 9 ans.
Le bail s'est donc terminé le 30 septembre 2014. Avant cette date, personne n'a demandé congé ou un renouvellement de bail. Ma femme veut quitter son local commercial afin d'exercer son activité dans un nouveau local.
Sommes nous bien dans un cas de tacite prolongation ?
Merci

26/03/2015 07:04

Bonjour calamar59,

Si aucune des parties (bailleur et preneur) n'ont pris d'initiative avant l'arrivée du terme du contrat de bail le 30 septembre 2005, ledit contrat se poursuit en effet par tacite prolongation, selon l'article L. 145-9 du Code de commerce.

Vous êtes bien dans le cas d'une tacite prolongation.

Cela a pour conséquence que le contrat de bail devient un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans un CDI, chaque partie a le droit de le résilier, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Si votre femme souhaite donc quitter le local pour exercer ailleurs, prenez-vous en à l'avance pour résilier le contrat.
Préférez un préavis écrit par LRAR, pour éviter toute contestation ensuite.

Cordialement,

LKC Louis.
__________________________
Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

26/03/2015 07:10

Bonjour LKC Louis.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement,
Calamar59

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter