Non restitution de Dépot de garantie

Publié le 28/01/2009 Vu 8178 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2009 12:53

Bonjour,

Le bailleur refuse de nous restituer la totalité de notre dépôt de garantie.
Dans quels cas en a-t-il le droit?
Nous avons effectuer tout les travaux de remises en état du local commercial comme le bail l'indiquait.
Par contre il n'a pas répondu à notre demande de faire un état des lieux de sortie ensemble.
Nous avons eu un accident avec le camion de déménagement, qui a abimé un pilier du portail de la cours de l'immeuble (partie commune). Les assurances respectives devraient fonctionner. Mais il nous retient une partie du dépôt de garantie en attendant de savoir si les assurances rembourseront ou non.
En-a-t-il le droit?

28/01/2009 14:14

Le dépôt de garantie ou son solde doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans ce délai, le solde du dépôt restant dû, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.

Dès lors que le point de départ du délai de deux mois est fixé avec précision, sa computation ne présente pas de difficulté. Ainsi lorsque les clés sont remises le 2 juin par exemple, le dépôt ou son solde devra être restitué le 2 août au plus tard (délai du nouveau Code de procédure civile, article 641).

J'espère avoir répondu à votre question.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter