Retards de paiements des loyers

Publié le 17/05/2014 Vu 1497 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2012 18:39

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard) et subit des retards permanents de versements des loyers (1 mois moyen) de la part de l'exploitant (tout les copropriétaires de la résidence sont dans le même cas)

Ces retards délibérés et réguliers ne sont ils pas réglementaires et tributaires du bon vouloir d’ODALYS du fait que le Bail Commercial ne mentionne pas de dates butoirs précises (en effet celui ci mentionne uniquement : "loyer annuel payable trimestriellement à terme échu les 31/01, 30/04, 31/07 et 31/10 de chaque année")

Si c’était bien le cas, serait il possible de modifier le B C et quand?

Si non, quel serait alors la chronologie du meilleur recours (ou action) à mettre en place?

D’autre part, cette action envers ODALYS n’aurait elle pas plus d’impact et d’effet si elle était effectuée sous la forme d’un regroupement ou d’association des copropriétaires de la résidence?

Merci d'avance et sincère salutations
Bernard Jeannenot

17/05/2014 11:57

Bonjour.
Avez-vous eu une réponse à ce sujet.
J'ai le même problème avec un autre exploitant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter